Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») encadrent l’intégralité des activités de vente à distance conclues entre, d’une part, Céline Brugiere entrepreneur individuel (ci-après dénommée «le Vendeur ») exerçant au 40 rue de Combemore à Irigny (69540), gestionnaire du site internet www.modedouce.fr (ci-après dénommé le « Site ») et d’autre part, toute personne non professionnelle souhaitant réaliser un achat sur le site internet (ci-après dénommé « le Client »).

Définitions :

MODE DOUCE : Marque et nom commercial de l’entreprise individuelle de Céline Brugiere, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 983 035 676 R.C.S Lyon, dont le siège se situe au 40 rue de combemore 69540, et qui propose à la vente des produits via le site internet qu’elle exploite

Site : site internet marchand accessible sous le nom de domaine suivant : https://modedouce.fr et où les visiteurs peuvent commander/payer des produits en vente sur ses pages web.

Vendeur : Céline Brugiere entrepreneur individuel, gestionnaire du site internet https://www.modedouce.fr, coordonnées postales et électroniques : MODE douce 40, rue de Combemore 69540 IRIGNY, contact@modedouce.fr.

Acheteur ou Client : Personne physique majeur acquérant un ou plusieurs produits depuis le Site, pour son usage privé

Parties : Client et/ou Vendeur

Produits : bien(s) proposés à la vente sur le Site.

Produit fini : Article fini qui est prêt à être vendu et ne pouvant être personnalisé par le client.

Produit coupé : Article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le client pour être vendu, il est donc personnalisable.

Patron de couture : document, sous format papier ou numérique, contenant les tracés des différentes pièces d’un même modèle de vêtement ou d’accessoire, permettant par superposition, la coupe du modèle sur tissu. Ce document est accompagné d’un livret explicatif permettant de confectionner le vêtement ou l’accessoire.

Commande : ordre par lequel un client demande un bien ou un service dans un délai déterminé.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations, entre le Vendeur et le Client, concernant uniquement les activités de vente des produits proposés sur le site. Elles ont pour objet d’informer sur les obligations des parties et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des produits. Les conditions générales de vente du Vendeur sont accessibles à tout moment sur le site www.modedouce.fr, uniquement en langue française, et prévaudront sur tout autre document.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande validée sur le site www.modedouce.fr implique l’acceptation sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et confirme les avoir accepter en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales» au moment de la procédure de commande en ligne. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les termes, conditions et mentions des CGV, par conséquent la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Ainsi, le Vendeur recommande au Client de consulter les conditions générales de vente à chaque utilisation du site et avant de commander des produits.

Le Client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. En l’occurrence, le Client s’engage à avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle pour pouvoir commander sur le site.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VENTE

Les produits et services régis par les présentes CGV sont ceux visibles et sélectionnables sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits numériques téléchargeables (patron de couture en PDF notamment) sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.modedouce.fr.

Les caractéristiques des produits sont exposées avec une grande rigueur sur le site, par le biais d’une fiche technique détaillée pour chaque produit. Toutefois, si des erreurs ou oublis ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support affiché sur le site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne sont pas contractuelles et ne peuvent pas assurer une représentation exacte du produit proposé à la vente et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La vente des produits s’effectue uniquement par le biais du site internet.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne sur le site le ou les produits qu’il désire commander et indique la quantité qu’il souhaite obtenir. Pour commander des produits coupés, le Vendeur exige un minimum de 10 centimètres par produit pour tous les tissus, rubans et passementerie (biais, passepoil). Cette exigence est mentionnée sur le site au niveau de la description du produit.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elle sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés ou tous les produits d’une commande, le client est informé au plus tôt par mail et conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Le reste de la commande demeure ferme et définitif.

Toute commande passée sur le site www.modedouce.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Pour toute question relative à la commande, le client peut prendre contact avec le Vendeur, du lundi au vendredi, à l’adresse mail suivante : contact@modedouce.fr

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel) et dès lors, remplir un formulaire d’inscription en ligne. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés exceptés les champs indiqués comme facultatifs. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte, il s’engage à ne pas créer une fausse identité ou à usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le vendeur ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de communication de données erronées.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel, le Client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client ne doit pas le divulguer, dans le cas contraire, il reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. Le Client pourra également solliciter la suppression de son compte en envoyant un mail à : contact@modedouce.fr, sa demande sera effective dans un délai raisonnable.

La création du compte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du client.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en attendant la résolution du problème.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.modedouce.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293B du Code Général des Impôts) au jour de la commande.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, toutefois, le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison sauf mention ou conditions particulières. Les frais de livraison restent à la charge du client, ils sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ainsi, le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat avec les frais compris, il doit être réalisé dans sa totalité et en euros au moment de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison de la commande ne pourra être faite qu’après confirmation de son paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés par le Client sont livrables en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et à Monaco.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, il s’agit de délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Durant la période de Noël ou promotionnelle, ces délais peuvent être rallongés de 2 jours ouvrés. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les tarifs de livraison sont variables et fonction des tarifs pratiqués par les prestataires du Vendeur. Ils sont calculés automatiquement sur le site selon le poids et le volume des articles sélectionnés, selon le mode de livraison choisit et validé par le client, selon l’adresse renseignée et tout autre critère propre au prestataire de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Donc, les informations saisies et enregistrées lors de la commande engage le Client. La livraison ne peut être effectuée ni dans les campings, ni dans les hôtels, ni à des boîtes postales et postes restantes. Les colis renvoyés au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais du client.

Le Client doit contrôler l’état des articles livrés. Le Client doit refuser la livraison si le colis est ouvert et/ou endommagé et en informer le Vendeur à contact@modedouce.fr dans les 48 heures suivant la tentative de livraison.

En cas d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client doit le signaler à l’adresse électronique suivante : contact@modedouce.fr et dans les 48 heures suivant le jour de la livraison.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’interviendra qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison des Produits.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet : produits, écrits, images, dessins, photographies sont la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Patrons de couture restent la propriété du Vendeur, même après le paiement complet du prix, de la livraison ou du téléchargement, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction des Patrons de couture, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons commercialisés sur le site (tout ou en partie) sont interdits, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Le client s’engage à ne pas vendre des vêtements ou des accessoires confectionnés à partir des patrons de couture commercialisés sur le site.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose, durant un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits, d’un droit de rétractation. Cela signifie que le client a la possibilité de retourner les produits au vendeur, en vue d’échanger ou de se faire rembourser sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le client qui souhaite faire valoir son droit de rétractation doit, dans un premier temps, compléter le formulaire de rétractation ci-joint en annexe 2 et l’envoyer à l’adresse mail suivante : contact@modedouce.fr.

Dans un second temps, le Vendeur informera le Client, par retour de mail, de sa décision de valider ou non cette demande. Si la demande est validée, le client dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du mail, pour retourner le ou les produits par voie postale à l’adresse suivante : MODE douce 40 rue de Combemore 69540 IRIGNY.

Les produits doivent être retournés dans leurs intégralité, ainsi que dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Passé ce délai de trente (30) jours, les produits ne seront pas repris. De même, les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris et ne feront pas l’objet d’échange ou de remboursement. Le remboursement du ou des produits et des frais de livraison aller sera effectuée, à compter du jour de réception des produits retournés, dans un délai de quatorze (14) jours. Les frais de retour du ou des produits restent à la charge du Client.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION. L’article L 121-20-2 du code de la consommation précise que sont exclus de ce droit de rétractation tous les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits coupés (tissus, ouatine, thermocollant, biais, passepoil) ne sont ni remboursables ni échangeables. De même, selon les dispositions de l’article, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits immatériels. Les patrons de couture téléchargeables (achetés au format PDF), du moment où le produit a été téléchargé au moins une fois depuis le site internet, ne font pas l’objet d’échange ou de remboursement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation française et sont compatibles pour un usage non professionnel. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du code civil.

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : contact@modedouce.fr, de la non-conformité du produit et au sens de l’article L 217-5 et suivants du Code de la consommation (annexe 1), dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison du produit ou la découverte des vices cachés. Le Vendeur prendra contact avec le Client pour organiser le retour du produit et remboursera le prix du produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi facturés lors de la commande seront remboursés et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement interviendra par crédit sur le compte bancaire du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par le vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de transformation ultérieure par le client après réception du produit, en cas de mauvaise utilisation, lavage du produit, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident
• En cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. Ces cas de force majeure suspendent les obligations du vendeur, citées dans les présentes CGV.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
• Des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, que ce soit pour une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés sur le site au sens des articles 1245 du code civil, précisant la responsabilité du fait de produits défectueux.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de données personnelles est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.modedouce.fr sont les suivantes :

Lors de la création du compte Client

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Lors du paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.modedouce.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Ces données sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer la prestation de vente et la délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport
• Les prestataire établissements de paiement

Ces données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing sauf accord exprès du Client.

Ces données à caractère personnel sont conservées à des fins de sécurité, en vu de respecter les obligations légales et réglementaires, pour une durée de dix (10) ans à compter de leur date de création.

Le Vendeur met tout en œuvre en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est important de signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données à caractère personne le concernant. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en prenant contact avec le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@modedouce.fr. Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au tire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à contact@modedouce.fr ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 – LITIGES ET CONTESTATIONS

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Vendeur, par voie postale ou voie électronique aux coordonnées indiquées dans les définitions des présentes CGV, afin d’obtenir une solution à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des litiges (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site internet suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents et du ressort du Vendeur, dans les conditions de droit commun.

Au cas où l’un des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par décision de justice, les autres dispositions resteront valables.

ANNEXE 1 DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article 217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, les cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attente eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurais pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins septe jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date :

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.modedouce.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de Brugiere Céline, 40 rue de Combemore 69540 IRIGNY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date) :
• Numéro de la commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :

Signature du Client (en cas de notification sur papier)